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 assurer le service de médiation de la consommation, dans le cadre du dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du code de la consommation.
 La médiation est un processus confidentiel qui répond conformément à l'article L.612-3 du code de la consommation aux obligations en la matière prévues par l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative. 

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 médiation de la consommation de Conciliateurs de justice qui choisira un médiateur. 

 

Vous pouvez contacter CM2C par courrier ou mail ou sur leur site. 

 

Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.  14 rue saint Jean 75017 Paris 

 

par mail cliquez ici : cm2c@cm2c.net 

 

sur leur site cliquez ici : https://www.cm2c.net/ 

 

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